L’aménagement d’une commune est régi par une législation, celle du Plan Local d’Urbanisme, qui définit des règles applicables en fonction des différents zonages de la commune.
On distingue 4 zones principales :
- La zone urbaine (UC-UE…)
- La zone à urbaniser (AU)
- La zone agricole (A)
- La zone naturelle et forestière
Il existe aussi un périmètre immédiat et rapproché de protection en eau potable du captage de « La Boissière » qui définit des prescriptions d’urbanisme complémentaires.
Le zonage et le règlement du PLU sont consultables sur le site internet
Dans la pratique, l’élaboration d’un PLU doit permettre d’établir un règlement qui assure l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels.
C’est dans ce cadre que tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (Toiture, fenêtres, volets, portes, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture…) nécessitent une déclaration. Cela concerne donc tout ce qui est visible de l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue.
Les permis de construire sont instruits depuis le 1er juillet 2015 par les services de la Communauté de Communes de Brocéliande.
Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin, une pergola, une terrasse, un clôture par exemple… Il existe deux types de demandes :
PC : LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est indispensable pour toute modification supérieure à 40 m² (20 m² dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. Le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
DP : LA DÉCLARATION PRÉALABLE :
Elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40 m² (en agglomération) ou d’une surface inférieure à 20 m² (en campagne). Ne vous fiez pas au nom de « déclaration » : il s’agit bel et bien d’une demande d’autorisation !
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Ces mesures de publicité sont destinées tant à l’information du public qu’à la protection des bénéficiaires ou des tiers sur l’ouverture des voies de recours.
TAXE-AMENAGEMENT :
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France). Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.
– Taxe d’aménagement ( part communale) : 3,50 %
– Taxe d’aménagement ( part départementale) : 1,85 %
Lien pour le calcul
Taxe d’aménagement : nouvelles dispositions à compter du 01/09/2022
- la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
* La dernière version des formulaires d’autorisation d’urbanisme ne contient plus de DENCI.
Voici le lien vers les dernières versions des formulaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : 0,40 %
PAC 2022 (participation pour l’assainissement collectif) : 2164 € par logement raccordé (délibération N°2021-88 du 21 octobre 2021)
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Service urbanisme à la Mairie de Monterfil
Mme Nathalie MORAND
( 02 99 07 90 47) / mairie@monterfil.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et sur rdv de 14 à 17h00, excepté le mercredi et le vendredi après-midi.
Architecte conseil à la mairie de Plélan-le-Grand : ( 02 99 06 81 41)
Sur rendez-vous :
Un vendredi après-midi par mois, sous réserve de 3 rendez-vous. Les particuliers et professionnels, porteurs de projet de construction, de rénovation ou d’agrandissement (local d’habitation, commercial ou artisanal) peuvent bénéficier en mairie d’un conseil gratuit et personnalisé de l’architecte conseil.
Ce conseil est donné en amont de l’élaboration du dossier de permis de construire, de déclaration préalable ou du dossier d’autorisation de pose/modification d’enseigne. Il ne comprend pas la composition du dossier administratif.
Besoin de conseils d’un architecte ?
Vous pouvez prendre rendez-vous avec les services du pôle développement -aménagement et urbanisme du département : planning des permanences
Déclaration en ligne :
Depuis le 1er janvier, il est possible d’effectuer toutes les démarches d’urbanisme en ligne.
Déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir… selon les travaux ou aménagements que vous souhaitez engager sur votre terrain, vous devez faire une demande d’autorisation auprès du service d’urbanisme de votre commune.
Vous pouvez désormais faire le dépôt de votre demande en ligne grâce au service gratuit ouvert à tous : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/pb/gnau/?ref=BROCELIANDE#/
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les autorisations d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
