Démarches administratives – État civil

Retrouvez les informations sur l'ensemble des démarches d'État civil ci-dessous.

Copies / extraits d'actes (naissance, mariage, décès)

Seule la mairie où l’acte a été dressé peut effectuer la copie ou l’extrait.Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser auprès du : 
 Ministère des Affaires Étrangères – Fichier Central de l’Etat Civil,
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 9.

La demande peut être faite par écrit en indiquant le nom et les prénoms de la personne concernée, sa filiation et, suivant la demande, la date de naissance, de mariage ou de décès. Joindre une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille accompagnés d’une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Aucune demande ne peut être reçue par téléphone .

Copie intégrale d’acte de naissance

 Mairie du lieu de naissance

 Informations nécessaires :

  • la date et le lieu de naissance, nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
  • noms et prénoms du père et de la mère,
  • joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Copie intégrale d’acte de mariage

 Mairie du lieu de mariage

 Informations nécessaires :

  • la date de mariage, nom et prénom des époux

Copie de l’acte de décès

 Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

 Informations nécessaires :

  • la date de décès, nom et prénom du défunt

 

Déclaration de naissance

La déclaration doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance.

Déclaration de reconnaissance

Le père concubin ou pacsé (A la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son apparaît dans l’acte de naissance) doit faire une reconnaissance pour établir la filiation paternelle de son enfant avant ou après la naissance.

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.

Il sera demandé au père de présenter un justificatif d’identité et, nouveauté, un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Si la procédure a lieu avant la naissance, la démarche peut être faite auprès de toutes les mairies. L’officier d’état civil rédigera l’acte de reconnaissance, le fera signer et en remettra une copie au père. Il faudra présenter ce document lors de  la déclaration de naissance.

Si la reconnaissance a lieu après la naissance, elle pourra être établie à la mairie du lieu de naissance avec les mêmes documents, dans le cadre de la déclaration de naissance qui doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Elle sera alors inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

Mariage

Les futurs époux doivent envoyer un courrier à la mairie en indiquant :

  • nom et prénoms,
  • coordonnées,
  • date et heure souhaitées pour la célébration civile.

La mairie enverra par la suite, une réponse de confirmation ainsi que les pièces à fournir pour la constitution du dossier.

Les futurs époux devront se présenter en mairie pour retirer le dossier de mariage qui devra être remis un mois avant le jour J.

Dans certains cas, une audition préalable pourra être programmée.

Pacs

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est confié à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

L’enregistrement du Pacs (ainsi que sa modification ou sa dissolution) aura lieu le lundi, mardi et jeudi de 14 à 17 heures en mairie de Monterfil, uniquement sur rendez-vous auprès du Service Accueil / Etat Civil.

Le dépôt du dossier complet doit se faire 10 jours avant la date de conclusion du Pacs. Pour faire enregistrer votre convention, vous devez vous présenter en personne et ensemble.

L’enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Pour plus d’ informations

Le livret de famille

Duplicata (second livret) : à demander auprès de la mairie du domicile.

1ère demande – Parents non mariés : le livret de famille est établi automatiquement lors de la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance

 Pièces à fournir :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile,
  • renseignements sur l’état civil des conjoints et enfants.

Imprimé à compléter en mairie.

Présence du(es) demandeur(s) indispensable.

 

Carte nationale d'identité ou passeport

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les demandes de carte nationale d’identité s’effectuent uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil (Montfort-sur-Meu, Montauban-de-Bretagne,  Plélan-le-Grand, Saint Méen-le-Grand, Rennes…).

Une prise de rendez-vous est obligatoire pour :

  • Enregistrements des demandes
  • Retrait de titre

Liste des documents à fournir : cliquez ici

Il est possible d’acheter un timbre fiscal électronique sur le site : timbres.impots.gouv.fr

L’achat d’un timbre fiscal en ligne est simple, sécurisé et rapide.

Simplification des démarches : service de pré-demande

Pour gagner du temps, faites votre pré-demande de passeport et/ou carte nationale d’identité en ligne :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire ou sur le site de la mairie de Montfort sur Meu dans la rubrique démarche.

Le délai de délivrance d’une carte nationale d’identité est actuellement de 6 à 8 semaines lors du dépôt de votre demande.
Nous vous conseillons d’anticiper vos demandes de titre d’identité pour ne pas être pris au dépourvus au regard des délais d’obtention.

La liste des communes équipées du dispositif de recueil des demandes de papiers d’identité, du département d’Ille-et-Vilaine est consultable à l’adresse suivante:  http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-Nationale-d-identite-CNI/Documents-identites-33-communes-d-Ille-et-Vilaine-pour-faire-une-demande

 

 

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Cette autorisation n’est plus nécessaire.

Permis de conduire (duplicata)

La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous avez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un Espace personnel sur le site de l’ANTS).

Une fois connecté, vous devez sélectionner « Ajouter/modifier une demande », choisir « Permis de conduire »  et cocher « Perte du titre » comme motif.

Vous avez besoin des éléments suivants :

À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Inscription listes électorales

S’inscrire sur les listes électorales

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. N’hésitez pas à faire votre démarche en ligne !

Tout changement d’adresse dans la commune doit impérativement être signalé au service Élections pour éviter une radiation d’office des listes électorales.

Qui peut s’inscrire ?

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
  • être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.

Pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019, il faut avoir 18 ans ou devenir majeur avant le samedi 25 mai 2019 et être inscrit ou avoir effectué son changement d’adresse avant le 31 mars 2019.

Où et comment s’inscrire ?

  • Soit en ligne sur service-public.frAttention, cette démarche est gratuite. N’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel,
  • Soit au service Accueil de la Mairie
  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription (imprimé CERFA à télécharger) et les pièces justificatives.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne,
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone).
    Plus de précisions sur le site Service Public.fr.

Cas particuliers

Si vous venez d’avoir 18 ans :

Les jeunes français qui se sont fait recenser à 16 ans (recensement citoyen) à Monterfil sont inscrits d’office sur les listes électorales. Si vous avez procédé à votre recensement tardivement, si vous avez déménagé depuis celui-ci, vous devez vous inscrire sur les listes électorales.

Si vous avez changé d’adresse dans Monterfil : 

Votre changement d’adresse n’étant pas connu de la mairie, vous risquez d’être radié d’office des listes électorales, même si vous avez récupéré votre carte d’électeur dans votre bureau de vote lors des dernières élections.

Pour voter aux élections européennes, vous devez signaler votre nouvelle adresse avant le 31 mars 2019 et faire les mêmes démarches que pour une première inscription (Voir le chapitre « Où et comment s’inscrire »).

Si vous êtes citoyen, né de l’Union Européenne : Pour voter aux élections municipales et/ou du parlement européen, vous devez vous inscrire sur les deux listes électorales complémentaires distinctes. (Vous ne pourrez de ce fait pas participer à l’élection européenne dans un autre état de l’Union).

Vais-je recevoir une nouvelle carte d’électeur ?

Tous les électeurs vont recevoir une nouvelle carte à leur domicile avant les élections européennes du 26 mai 2019.

Si votre carte n’a pu vous être remise par pli postal, elle sera tenue à votre disposition le jour du scrutin dans votre bureau de vote, sur présentation d’un titre d’identité.

La carte électorale vous permet de connaître l’adresse et le n° de votre bureau de vote ainsi que votre n° d’électeur. Elle n’est pas obligatoire pour voter, seule une pièce d’identité est exigée à l’entrée du bureau de vote. Il n’est pas délivré de duplicata de carte électorale.

 

Français établis hors de France

Attention ! Suppression de la double inscription pour les Français établis hors de France.

Depuis le 1er janvier 2019, les Français établis hors de France ne pourront plus être inscrits simultanément sur une liste électorale consulaire (pour les scrutins nationaux) et sur une liste électorale d’une commune française (pour voter aux municipales, départementales, régionales).

Jusqu’au 31 mars 2019, ils doivent choisir la liste sur laquelle ils souhaitent demeurer inscrits.

À défaut, ils seront radiés systématiquement de la liste électorale communale et resteront donc inscrits sur la liste consulaire, même si l’électeur s’est inscrit récemment sur la liste électorale d’une commune française.

Les électeurs monterfilois établis hors de France ou revenus de l’étranger (salariés, étudiants…),  inscrits sur les 2 listes et souhaitant voter à Monterfil lors des prochains scrutins, doivent demander leur radiation de la liste électorale consulaire

 

Recensement citoyen

 Mairie du domicile

 Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité,
  • livret de famille des parents.

La loi de 1997 impose le recensement de toute personne (garçon ou fille) de nationalité française entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant .  L’attestation délivrée par la mairie lors du recensement, est exigée pour l’inscription aux examens (CAP, BEP, Bac, permis de conduire.).

Mini-guide de majdc.fr

 

Extrait de casier judiciaire

 Lieu :

  • Pour les personnes nées en France (sauf TOM) ou dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon :  www.cjn.justice.gouv.fr ,
  • Pour les personnes nées à l’étranger, par courriel : cjn@justice.gouv.fr (en joignant 1 justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF et son adresse postale personnelle).

Autre mode d’obtention :

Par courrier à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3

3939 Allô Service Public

Allo Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

  • le droit du travail dans le secteur privé,
  • le logement et l’urbanisme,
  • la consommation, la concurrence ou la sécurité des produits,
  • les procédures en justice, civile ou pénale, le droit de la famille, des personnes ou des successions,
  • le droit des étrangers, des associations ou l’état civil.

Démarches en ligne pour les particuliers

Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

  • Caisses de sécurité sociale (CPAM, CMSA, Caf, CNMSS, …),
  • Caisses de retraite (Arrco, Cnav, …),
  • Énergie (EDF, ENGIE, Direct Énergie),
  • La Poste,
  • Pôle emploi,
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises et de l’immatriculation

Dans le cas d’un déménagement, vous pouvez utiliser le téléservice au plus tôt 3 mois avant la date de l’événement et au plus tard 3 mois après.

https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche?execution=e1s1

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